La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) fait son entrée dans le quotidien des achats de formation professionnelle pour de nombreuses sociétés et collectivités françaises. À compter du 1er octobre 2026, le mécanisme de subrogation de paiement entre les OPCO et les organismes de formation va largement disparaître pour plusieurs dispositifs majeurs. Les entreprises devront désormais avancer la TVA sur leurs achats de formation et la récupérer selon leur régime fiscal habituel. Cette réforme du droit applicable touche directement les TPE, PME et collectivités. SECOPREV, organisme de formation certifié Qualiopi basé à Limoges depuis 1988, accompagne ses clients du Limousin et de Dordogne dans cette transition et garantit l'émission de factures TVA conformes dès l'entrée en vigueur de la réforme.

TVA et formation professionnelle : le cadre fiscal de droit commun

Avant d'aborder la réforme, un rappel sur le régime de TVA appliqué aux prestations de formation s'impose. En droit fiscal français, l'activité de formation professionnelle continue entre dans le champ d'application de la TVA et reste en principe soumise au taux normal de 20 %, en application du Code général des impôts (CGI). L'article 261 du CGI prévoit toutefois une exonération pour les prestations effectuées par les personnes morales de droit public et par les organismes privés titulaires d'une attestation fiscale délivrée par l'administration fiscale compétente.

Cette autorité est aujourd'hui la DREET (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), ex-DIRECCTE. Pour bénéficier de l'exonération, l'organisme doit déposer une demande au moyen d'un formulaire spécifique et justifier que son activité relève bien de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail. L'attestation, une fois obtenue, vaut reconnaissance et permet de facturer hors taxe.

Plusieurs cas de figure coexistent en pratique selon le statut juridique et l'agrément du prestataire :

• Organismes de formation exonérés de plein droit (titulaires de l'attestation DREET) : facturation hors taxe, avec mention sur la facture renvoyant à l'article 261-4-4°a du CGI.
• Organismes de formation assujettis à la TVA par défaut (sans agrément d'exonération) : facturation avec TVA au taux normal de 20 %.
• Formateurs indépendants en franchise en base : pas de TVA facturée tant que le seuil de chiffre d'affaires de franchise n'est pas dépassé, avec mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture.
• CFA (centres de formation d'apprentis) et organismes d'enseignement spécifique : régime fiscal défini par leurs dispositions propres.

Pourquoi la réforme du 1er octobre 2026 change la donne

Jusqu'au 30 septembre 2026, le mécanisme de subrogation de paiement permettait aux OPCO (opérateurs de compétences) de régler directement les organismes de formation à la place des entreprises clientes. Cette pratique évitait à la société d'avancer la trésorerie correspondante et, lorsque l'organisme était assujetti, de gérer la TVA sur ces achats. L'OPCO collectait la facture, validait la prise en charge dans le cadre du dispositif mobilisé (contrat de professionnalisation, Pro-A, plan de développement des compétences, EFT, cofinancements FSE+ / PIC IAE / FNE-Formation) et acquittait directement le prestataire.

À partir du 1er octobre 2026, cette subrogation est supprimée pour la majorité des dispositifs. L'application des règles fiscales de droit commun devient le principe. Concrètement, l'organisme de formation facture directement la société cliente, en y incluant la TVA s'il y est assujetti. La société règle le prestataire en avance et obtient ensuite, sur demande, le remboursement du coût pédagogique hors taxe par son OPCO, dans la limite des plafonds prévus.

Cette réforme s'inscrit dans une démarche de mise en conformité avec les principes applicables aux prestations de service entre opérateurs économiques. Elle responsabilise les sociétés et leurs services de gestion sur le suivi budgétaire de leurs actions de formation, tout en clarifiant le rôle de l'OPCO comme financeur et non comme intermédiaire de paiement.

Dispositifs concernés et non concernés par la fin de la subrogation

Tous les dispositifs de formation professionnelle ne sont pas touchés de la même manière par la réforme. Voici la synthèse :

Dispositifs où la subrogation est supprimée