Installation électrique et attestation Q18

L'objectif du contrôle de vos installations électriques est de garantir la sécurité des travailleurs afin d'éviter les accidents liés à l'électricité. Dans de nombreux pays, y compris en France, le Code du travail impose des normes et des règlements stricts en matière de protection des risques électriques dans les lieux de travail. Ces normes visent à protéger les employés contre les risques d'électrocution, d'incendie et d'autres dangers associés à une installation électrique défectueuse ou inappropriée. En conséquence, les employeurs sont tenus de faire vérifier régulièrement leurs installations électriques pour s'assurer qu'elles respectent les normes de sécurité en vigueur, ce qui contribue à assurer un environnement de travail sûr et à réduire les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ces vérification ont aussi pour but de garantir la sécurité des biens et de permettre l'évacuation des personnes dans les établissements recevant du public (ERP)

Cette vérification a pour objectif de s'assurer de la conformité des établissements aux textes et normes en vigueur et de l'état de conservation des installations pour les existantes. Elle consiste à l'examen de l'ensemble des sources , tableaux et matériels électriques, continuité des liaisons à la terre et des valeurs de prise de terre mais aussi à des essais des dispositifs de protection comme les dispositifs différentiels DDR. Ces inspections sont à réaliser à la mise en service (vérification initiale) et ensuite tous les ans (vérification périodique) que ce soit pour les bâtiments recevant du public ou recevant des travailleurs.

Pourquoi faire vérifier vos installations électriques ?

Quel est le but de ce contrôle et quelle est sa périodicité ?:

Quel contexte règlementaire ? :

Ces diagnostics sont rendus obligatoires par les Art. R 4226-14 et 4226-16 du Décret du 30 août 2010 pour les établissements recevant des travailleurs. Dans les établissements recevant du public, elles sont imposées par l'article R143-34 du code de la construction et habitation, et l'article EL 19 de l'arrêté du 22 juin 1980 modifié du règlement de sécurité contre l’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 1er groupe et par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les "petits établissements publics" (ERP) de 5éme catégorie.

Bien évidemment, le non-respect de ces dispositions expose l'exploitant en terme de responsabilité dans le cas d’accident ou de sinistre et les rapports qui découlent de ces missions sont des documents essentiels pour votre établissement.

L'ensemble des établissements sont donc soumis à cette obligation et cela vise à la fois les établissements privés soumis au code du travail, mais aussi les bâtiments publics (commune, communautés urbaines, boulangerie, boucherie, magasin, cinéma) quelque soit la taille et le classement de l'établissement.

D'autres inspections peuvent être obligatoires dans votre établissement (installation de gaz combustible, appareils de levage, engins de terrassement..), n'hésitez pas à nous solliciter, nous vous accompagnerons.

Qu'est ce qu'un Q18 ?

Le certificat Q18 est un document APSAD qui synthétise les observations des contrôles des installations électriques. Ce certificat est généralement exigé par votre assureur et doit être réalisé à la même fréquence que les vérifications périodiques à savoir annuellement. Nous intégrons généralement cette prestation afin d'éviter les surcoûts pour votre établissement.

Quels types de vérifications réalisons-nous ?

Installation électrique et attestation Q18 :

Quelles sont vos obligations ?

Consuel, vérification initiale, périodique, réglementaire en exploitation des établissements publics, des installations temporaires , vérification de mise en demeure de l'inspection du travail, pour la vente de votre fond de commerce...le champ d'intervention est vaste et nous sommes là pour vous orienter au mieux selon votre situation et vous donner le meilleur diagnostic. Nos techniciens basés en région Nouvelle Aquitaine couvrent de nombreux départements (Haute-Vienne, Creuse, Corrèze, Dordogne, Charente...). Nous intervenons aussi sur des régions voisines donc n'hésitez pas à prendre contact avec nos bureaux basés à Limoges. Bien différentes des diagnostics électriques, nos missions se distinguent par leur exhaustivité qui est à la fois un critère de qualité et la garantie d’une vision globale et détaillée de l'état de votre installation.

L'attestation Q18 est un document essentiel pour les entreprises soumises à une vérification réglementaire électrique obligatoire de leurs installations. Elle vise à prévenir les sinistres en informant l’exploitant sur les risques liés à l'incendie ou à l'explosion afin qu’il puisse prendre les mesures de prévention nécessaires.. Cette attestation est cruciale pour les entreprises ayant des locaux où l'utilisation de l'électricité présente un risque important pour la sécurité des biens est de personnes. Les compagnies d’assurance réclament régulièrement ce document à leurs assurés afin de garantir que l'installation électrique de leurs clients respecte les exigences réglementaires en vigueur. Cela permet de réduire le risque de sinistre et de garantir que des mesures de prévention adéquates ont été prises. Une installation conforme réduit considérablement les probabilités d'incendie ou d’explosion et peut avoir un impact sur le montant des cotisations.

Qu’est-ce que l’attestation ou le certificat et quelle est son rôle ?

L'attestation Q18 est exigée par l’assureur dans le cadre de la prévention des sinistres électriques. Le certificat Q18 atteste que l'installation a fait l'objet d'une vérification minutieuse et que l’installation électriques est conforme aux obligations règlementaires.

Une installation électrique défectueuse pouvant provoquer des incendies ou des explosions, entraînant des pertes matérielles et humaines importantes, les assureurs ce document pour accorder une couverture de certaines garantit et pour limiter les sinistres chez leurs clients/

Le compte-rendu de la vérification Q18 a pour but de fournir un rapport détaillé sur l'état des installations électriques d'une entreprise. Ce rapport contient des informations précises sur les éventuelles anomalies ou dangers, permettant à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. La vérification Q18 est réalisée de manière périodique par un organisme accrédité.

Ces organismes sont agréés par le CNPP ou l’APSAD.

Le certificat Q18 joue un rôle central dans la relation avec l'assurance. Il permet à l'assureur de s'assurer que les installations électriques de l'entreprise sont conformes aux exigence réglementaire en matière de sécurité électrique.

En cas de sinistre, comme un incendie, si l’attestation Q18 n'a pas été délivrée ou si l’installation n’a pas été vérifiée, l'assureur pourrait refuser d’indemniser l'entreprise. L'attestation constitue donc un gage de protection et de conformité pour les locaux et établissements concernés.

Sans certificat Q18, que se passe-t-il en cas de sinistre ?

En l’absence de certificat Q18, les conséquences peuvent être lourdes. Lors d’un sinistre, comme un incendie ou une explosion, le défaut de ce document pourrait entraîner un refus d’indemnisation par l’assureur. Cela mettrait en péril la sécurité de l’entreprise, ses employés, et pourrait causer des pertes financières importantes. De plus, des sanctions réglementaires et pénales peuvent également viser le chef de l’établissement dans le cas où l'entreprise ne respecte pas ses obligations règlementaires en matière de prévention des risques électriques

Quelle est la différence entre Q18 et vérification réglementaire?

La vérification Q18 se distingue de la vérification réglementaire par son caractère contractuel car elle est uniquement prescrite par l’assureur. Bien que les deux vérifications soient indissociables, le Q18 est une synthèse des risques spécifiques d’incendie et d’explosion afin de résumer rapidement et facilement la situation au client et au prescripteur.

Quelle est la fréquence des vérifications?

La vérification Q18 doit être effectuée à intervalles périodiques pour s'assurer que l'installation reste conforme. Au même titre que les vérifications réglementaires annuelles ; elle suit généralement les mêmes périodicités.

Qui effectue la vérification Q18 ?

Seuls les organismes accrédités, comme SECOPREV et agréée par CNPP (Centre National de Prévention et de Protection), peuvent effectuer la vérification et délivrer l’attestation Q18.

En cas de non-conformité, l'entreprise est informée des points de non-conformité afin de pouvoir remettre en conformité son installation et répondre aux exigences réglementaires.

Conclusion : Assurez-vous de la conformité de votre installation

En résumé, l’attestation Q18 est essentielle pour garantir la sécurité des installations électriques dans les entreprises. Sans ce document, les risques pour l'entreprise, tant en termes de sécurité que d'assurance, sont considérables. Il est donc primordial de s'assurer que les installations soient contrôlées par un organisme accrédité, et agrée par le CNPP comme SECOPREV, pour obtenir une attestation valide.